Conformément à nos valeurs et à notre vision, et dans le respect des intérêts de nos parties prenantes, nous nous engageons à prévenir et à détecter les comportements illicites. Le recours à la dénonciation est une méthode efficace à cet égard. Il permet aux employés de faire part de leurs soupçons et de leurs doutes concernant des activités abusives sans crainte de représailles. La politique de dénonciation est essentielle pour atteindre les objectifs suivants :

Promouvoir une culture d’ouverture, de responsabilité et d’intégrité ;
Créer un environnement sûr dans lequel les dénonciateurs peuvent signaler des violations, des fautes ou des omissions susceptibles d’affecter l’intégrité du groupe Vytech ou d’entraîner des pertes financières ou des atteintes à la réputation sans crainte de représailles ;
Sensibiliser davantage les employés aux canaux existants au sein du groupe Vytech pour signaler des violations présumées ou réelles ;
Augmenter la probabilité que la direction soit alertée des violations à un stade précoce et qu’elle puisse prendre les mesures appropriées ;
garantir la confidentialité et protéger les intérêts personnels légitimes des dénonciateurs lorsqu’ils signalent d’éventuelles infractions ;
Garantir le respect des principes relatifs à la procédure d’enquête, tels qu’ils sont définis dans la politique de dénonciation.

La présente politique de dénonciation est fondée sur les exigences énoncées dans la directive européenne sur la dénonciation (directive (UE) 2019/1937) et sa transposition dans la législation locale.

Conformément à la loi sur la dénonciation, des rapports peuvent être faits si l’on pense de bonne foi qu’ils enfreignent les domaines suivants :

Le champ d’application est défini à l’article 2 de la loi belge sur les lanceurs d’alerte et comprend les signalements d’infractions à la législation européenne ou nationale dans divers domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la sécurité des produits, la protection de l’environnement, la santé publique et la protection des consommateurs.

Les rapports peuvent concerner des infractions affectant les intérêts financiers de l’UE ou des infractions relatives au marché intérieur.

Les autorités compétentes en matière de rapports externes sont énumérées dans l’arrêté royal du 22 janvier 2023.

Dans les sept jours suivant la réception du rapport, le rapporteur reçoit un accusé de réception. Au plus tard trois mois après l’accusé de réception, le rapporteur reçoit un retour d’information sur les mesures prévues ou prises et sur les raisons qui les ont motivées.

Les dénonciateurs agissant de bonne foi ne feront l’objet d’aucune mesure de rétorsion. S’il s’avère que le dénonciateur n’a pas agi de bonne foi, des mesures disciplinaires ou judiciaires peuvent être prises.

Si les faits allégués sont confirmés, les mesures disciplinaires peuvent aller de l’avertissement au licenciement, en fonction de la gravité de l’infraction. En cas de preuves insuffisantes, des mesures correctives peuvent être prises pour éviter la récidive.

Les dénonciateurs de bonne foi seront protégés contre les représailles injustifiées. Cela inclut des mesures telles que la suspension, la rétrogradation, le harcèlement ou la discrimination. Les plaintes pour représailles sont prises au sérieux et font l’objet d’une enquête si nécessaire. Cette protection s’applique également aux personnes qui ont aidé le dénonciateur.

Cette politique de dénonciation ne s’applique pas aux préoccupations personnelles liées au travail ou aux décisions commerciales de Vytech. Pour ces questions, il convient d’utiliser les canaux internes habituels. Si la question ne peut être signalée par ces voies internes, la politique de dénonciation s’appliquera.